GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Tout produit vendu sur myfatbike.fr bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance, c’est-à-dire les cas où le produit ne correspond pas à ce qui était convenu ou ne présente pas les qualités que l’on peut légitimement en attendre. Elle ne couvre pas les dommages dont la cause est extérieure au produit, dont la liste figure à la section « Ce qui ne constitue pas un défaut de conformité » ci-dessous.

Pendant le délai de deux ans, vous n’avez pas à prouver que le défaut
existait au moment de la délivrance : il est présumé y avoir existé.
Conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation, cette
présomption peut toutefois être écartée lorsqu’elle est incompatible avec
la nature du bien ou avec le défaut invoqué, notamment lorsqu’il ressort
de l’examen du produit que le dommage résulte d’un choc, d’une chute,
d’une immersion, d’un défaut d’entretien, d’un montage incorrect, d’une
surcharge, de l’usure normale ou d’une modification du vélo ou de son
système d’assistance.

Lorsque le défaut de conformité est établi, vous pouvez demander la
réparation ou le remplacement du produit, sans frais. Conformément à
l’article L217-12 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois
retenir l’autre solution lorsque celle que vous avez choisie entraînerait
un coût manifestement disproportionné. Si aucune de ces deux solutions
n’est possible, vous pouvez demander la réduction du prix ou la
résolution de la vente, cette dernière n’étant pas ouverte lorsque le
défaut de conformité est mineur.

Toute réparation effectuée au titre de la garantie légale de conformité
prolonge celle-ci de six mois.

GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS

Les produits bénéficient également de la garantie légale contre les vices
cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Elle couvre
les défauts cachés, antérieurs à la vente, rendant le produit impropre à
son usage ou en diminuant fortement l’usage. L’action doit être engagée
dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Cette garantie suppose que l’acheteur établisse l’existence du vice, son
caractère caché au moment de l’achat et son antériorité à la vente. Elle
ne s’applique donc pas aux dommages survenus postérieurement à la
livraison, ni aux défauts apparents lors de la réception du produit.

CE QUI CONSTITUE UN DÉFAUT DE CONFORMITÉ

Un défaut de conformité est une non-conformité du produit au contrat :
caractéristiques différentes de celles annoncées, défaut de fabrication,
défaut affectant le fonctionnement normal du vélo dans des conditions
d’usage conformes à la notice du fabricant.

CE QUI N’EN CONSTITUE PAS UN

Ne relèvent pas de la garantie légale de conformité, ces situations ne
caractérisant pas un défaut du produit :

• l’usure normale résultant de l’utilisation du vélo, y compris la
  diminution progressive de la capacité de la batterie inhérente à la
  technologie lithium-ion ;
• les pièces d’usure et consommables : pneumatiques, chambres à air,
  plaquettes et disques de frein, chaîne, cassette, câbles et gaines,
  poignées, selle, éclairage à ampoule ;
• les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’un accident, d’une
  immersion, d’une exposition prolongée aux intempéries ou au sel marin
  sans rinçage à l’eau douce ;
• les dommages résultant d’un défaut d’entretien, notamment l’absence de
  resserrage périodique des éléments de visserie, de contrôle de la
  tension de la chaîne ou de réglage des freins, tels que prescrits par
  la notice du fabricant ;
• les dommages résultant d’une surcharge au-delà du poids total
  admissible indiqué par le fabricant ;
• les dommages résultant d’un montage, d’une réparation ou d’un
  démontage effectué par le client ou par un tiers non qualifié ;
• les dommages résultant de l’adjonction d’accessoires ou de pièces non
  compatibles, ou de l’utilisation d’un chargeur autre que celui fourni ;
• toute modification du système d’assistance électrique, du logiciel de
  commande ou du bridage de vitesse, laquelle fait en outre perdre au
  vélo son homologation et constitue une infraction à l’article L317-1
  du Code de la route.

GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT

Indépendamment des garanties légales exposées ci-dessus, qui sont dues
par le vendeur, le fabricant accorde une garantie commerciale sur les
pièces, d’une durée de douze mois à compter de la livraison.

Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant, qui en est
seul garant. Le vendeur en facilite la mise en œuvre en qualité
d’intermédiaire, sans s’y substituer. Elle couvre le remplacement des
pièces reconnues défectueuses par le fabricant, à l’exclusion des frais
de main-d’œuvre, de transport et de déplacement, sauf accord contraire.
Elle obéit aux conditions et exclusions définies par le fabricant,
lesquelles sont communiquées sur demande à contact@myfatbike.fr.

Au-delà de douze mois, le fabricant ne fournit plus les pièces à titre
gratuit. Le vendeur peut néanmoins proposer la fourniture de la pièce
concernée, à la charge du client, ainsi qu’une assistance au diagnostic
et au montage.

Toute intervention, fourniture de pièce ou réparation réalisée au titre
de la garantie commerciale, ou à titre purement commercial, ne vaut pas
reconnaissance d’un défaut de conformité. Elle n’emporte pas prolongation
de la garantie légale de conformité, la prolongation de six mois prévue à
l’article L217-13 du Code de la consommation étant réservée aux
réparations effectuées au titre de cette garantie légale.

Conformément à l’article L217-22 du Code de la consommation, il est
rappelé que le consommateur bénéficie en tout état de cause des garanties
légales exposées ci-dessus, dans les conditions qui y sont décrites, et
que la présente garantie commerciale ne les restreint en aucune manière.

MISE EN ŒUVRE

Toute demande est à adresser à contact@myfatbike.fr, accompagnée du numéro de commande, numéro de série du vélo (inscrit sur le cadre), d’une description du problème et de photographies permettant de constater le défaut. Un diagnostic est établi à partir de ces éléments. Le vendeur peut demander le retour du produit ou de la pièce concernée afin de procéder aux vérifications nécessaires.